La Revenue Bar Association conteste la validité constitutionnelle de diverses dispositions de la loi de finances de 2026

Source : The Hindu14 juin 2026Score de confiance : 45%

La loi de 2026 avait introduit de nombreuses nouvelles dispositions dans la Loi de l’impôt sur le revenu de 1961 avec effet rétrospectif dès le 1er juin 2007.