Il n'est pas interdit d'accorder l'autorisation aux condamnés en attendant leur appel contre leur condamnation, ordonne la formation composée de cinq juges de la Haute Cour de Madras.

Adopte l'ordonnance provisoire en attendant la décision finale d'une affaire connexe devant la Cour suprême ainsi que le renvoi fait devant la Chambre élargie par un banc de division composé de deux juges.