Alors que la FCRA restreint les ONG, la Cour suprême a reconnu que le droit d'association n'est pas une carte blanche pour les fonds étrangers

Les règles modifiant la réglementation sur les contributions étrangères, 2026, notifiées par le ministère de l'Intérieur de l'Union le 22 juin, ont introduit des limites plus strictes pour les ONG souhaitant recevoir des dons étrangers ; ces amendements, et ceux qui les ont précédés, tirent leur légalité de l’argument du Centre devant la Cour suprême selon lequel la liberté de former des associations n’inclut pas le droit de recevoir des fonds étrangers illimités ou d’utiliser l’argent en dehors des « activités autorisées ».