La loi sur le démarchage téléphonique déclarée en partie inconstitutionnelle

Source : Le Figaro26 juin 2026Score de confiance : 46%

Le Conseil constitutionnel, saisi par l’opérateur Orange, a examiné la loi de 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et lutter contre les appels frauduleux.