NCLAT confirme les pouvoirs PMLA d’ED en matière de moratoire sur l’insolvabilité

Source : The Hindu1 juillet 2026Score de confiance : 45%

Le tribunal d'appel a déclaré que s'il y avait eu une saisie par l'ED, alors le mécanisme juridictionnel créé en vertu de la PMLA serait seul compétent pour traiter de cette question.