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L’ED peut-il saisir les actifs d’une entreprise après son entrée en insolvabilité ? | Expliqué
Source : The Hindu3 juillet 2026Score de confiance : 45%
La question juridique portée devant le Tribunal d'appel national du droit des sociétés était de savoir si la protection disponible en vertu du moratoire de l'IBC s'étendait aux actifs qui font simultanément l'objet d'une procédure en vertu de la PMLA.