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GPA : la France doit reconnaître la filiation actée par un tribunal étranger, décide la Cour de cassation
Source : Le Monde3 juillet 2026Score de confiance : 28%
La Cour a examiné la situation d’un couple d’hommes français vivant au Canada, ayant eu recours à deux reprises à une GPA dans ce pays où elle est légale.