← Retour
La Cour de cassation reconnaît un processus de filiation d’enfants nés d’une mère porteuse à l’étranger
Source : Le Monde3 juillet 2026Score de confiance : 49%
La plus haute juridiction française a reconnu à un couple français leur filiation, déjà obtenue au Canada, sur des jumeaux nés d’une gestation pour autrui, pratique interdite dans l’Hexagone. Une évolution majeure du droit.