Le ministère de l’impôt sur le revenu s’oppose à la demande d’exonération fiscale des cadeaux présentée par un couple de même sexe

La Haute Cour de Bombay a déclaré que l'exemption de l'article 56(2)(x) s'applique uniquement aux relations reconnues comme mariage en vertu de la loi indienne ; le ministère demande le rejet de la requête