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L’ex-acheteuse condamnée à payer 200 000 euros aux vendeurs : ses demandes de prêt immobilier n’étaient pas conformes à la promesse de vente
Source : Le Figaro9 juillet 2026Score de confiance : 46%
Cette affaire, tranchée par la Cour de cassation après de longues années de procédure, rappelle l’importance de respecter scrupuleusement les conditions fixées dans une promesse de vente lorsqu’un achat immobilier dépend d’un financement bancaire.