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La Cour suprême envisage de renvoyer à une disposition permettant de justifier les arrestations

Source : The Hindu9 juillet 2026Score de confiance : 45%

La plus haute cour cite des décisions contradictoires sur la question de savoir si les motifs d'arrestation doivent être fournis par écrit lors de l'audition de l'appel de Meghalaya contre la libération sous caution de Sonam Raghuvanshi