Droit pénal sexuel : le Conseil fédéral prône la règle du « seul oui signifie oui »

Cela s'applique déjà dans plusieurs pays européens et le Conseil fédéral soutient désormais également le principe « Seulement oui signifie oui ». L'objectif est de renforcer les droits des victimes d'attaques lorsqu'elles sont en état de choc ou endormies.