Qu’est-ce qu’un « procès par contumace » ? | Expliqué

Source : The Hindu14 juillet 2026Score de confiance : 45%

Le procès par contumace n'est disponible que dans les cas impliquant des infractions graves passibles d'une peine d'emprisonnement d'au moins 10 ans, de la réclusion à perpétuité ou de la mort, lorsque l'accusé a été déclaré délinquant.