← Retour

«Dire que l’impunité, c’est terminé»: la fin de la prescription votée à l’Assemblée pour les crimes sur mineurs

Source : Mediapart16 juillet 2026Score de confiance : 46%

À l’occasion de l’examen du projet de loi «relatif à la protection des enfants», les députés ont adopté, le 16 juillet, un amendement visant à rendre imprescriptibles les viols, les violences ayant entraîné la mort ou encore les tortures infligées à des enfants. Un vote surprise encouragé par Gérald Darmanin.