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Les actes commis en tant que mineurs ne peuvent justifier la détention préventive après avoir atteint la majorité : Haute Cour de J&K
Source : The Hindu20 juillet 2026Score de confiance : 45%
Le détenu n'aurait pas pu être détenu en vertu des lois préventives pour les activités qu'il aurait commises à l'époque où il était mineur, a déclaré le tribunal.