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HC annule la loi sur l'acquisition des minéraux du Kerala, la jugeant inconstitutionnelle

Source : The Hindu20 juillet 2026Score de confiance : 45%

La législation, promulguée en 2021, confère tous les droits miniers dans la région de Malabar au gouvernement de l'État et oblige les propriétaires fonciers à payer des redevances. Les propriétaires fonciers déplacent le tribunal qui déclare que le législateur de l'État n'est pas qualifié pour promulguer la loi.