SC va examiner le plaidoyer de Sena (UBT) contre l’approbation par le Président de la « fusion unilatérale » des députés

L'avocat a fait valoir que la "fusion", un dispositif initialement destiné à protéger les droits d'expression des législateurs et les dissidences au sein du parti à l'égard de la loi anti-défection, s'est métamorphosée en une couverture pour des marchandages.