La Cour suprême annule l'OM 2021 autorisant une autorisation environnementale ex post facto, mais maintient le pouvoir du Centre d'offrir des « programmes d'amnistie »

La magistrature a déclaré que les autorisations rétroactives accordées dans le cadre de la notification de 2017, qui prévoyaient une « amnistie unique » pour les entreprises démarrées sans autorisation préalable, et que le mémorandum du bureau de 2021 resterait valable à moins d'être attaqué individuellement conformément à la loi.