La voie du milieu | Explication du dernier verdict de la Cour suprême sur les autorisations environnementales post facto

La Cour suprême annule le mémorandum du bureau du Centre de 2021 sur l'autorisation environnementale ex post facto, statuant que toute future amnistie en vertu de la loi sur l'environnement (protection) doit découler d'une notification statutaire, et non d'un ordre administratif, et se limiter aux projets d'intérêt public majeur dans le cadre de l'EIE.