Les opérations de perquisition et de saisie d’ED ne sont pas des « actions civiles » indépendantes : Haute Cour du Karnataka

La compétence du DE est inextricablement liée à la criminalité. La saisie de biens n’est qu’un instrument utilisé pour poursuivre le délit de blanchiment d’argent. Il ne peut donc pas être artificiellement séparé des procédures pénales qui lui donnent vie : Haute Cour