Le ministère de la Santé introduit des mesures strictes contre les données fausses ou fabriquées

Jusqu'à présent, les demandeurs reconnus coupables d'avoir soumis des données fabriquées risquaient uniquement d'être confrontés au rejet de leur demande ou à l'annulation de leur licence existante ; les nouvelles dispositions vont encore plus loin en imposant une interdiction temporaire des demandes futures, visant à dissuader les violations répétées