T.G. Arrestation de Mohandas : le tribunal arrête la police pour vices de procédure

Tout en accordant la libération sous caution, le tribunal a déclaré que l'obligation d'émettre un avis en vertu de l'article 35(3) du BNSS était justifiée dans cette affaire et que les motifs invoqués par l'enquêteur pour ne pas l'émettre étaient insuffisants.