Le gouvernement se tourne vers JPC malgré son opposition au projet d'amendement de la FCRA

Le projet de loi modifiant la réglementation sur les contributions étrangères, 2026, a suscité l'opposition des partis politiques, des groupes minoritaires et des organisations de la société civile sur les dispositions liées aux actifs financés par l'étranger. Face aux demandes visant à abandonner le projet de loi, le gouvernement a décidé de demander son renvoi à une commission parlementaire mixte. Voici ce que propose le projet de loi, pourquoi il suscite l’opposition et comment fonctionne une JPC.