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La Commission SC/ST n'a pas le pouvoir de trancher les litiges fonciers ou de modifier directement les registres fiscaux : Haute Cour du Karnataka

Source : The Hindu14 août 2026Score de confiance : 45%

La Commission de l'État du Karnataka pour les castes et tribus répertoriées n'a pas compétence pour trancher les litiges concernant les biens immobiliers ou pour émettre des instructions contraignantes aux autorités fiscales ou forestières pour la mutation des registres fonciers, a statué la Haute Cour du Karnataka.