La loi SHANTI peut-elle dissuader les tribunaux de fixer une indemnisation « appropriée » pour les catastrophes nucléaires, demande SC

La Cour adresse un avis au gouvernement de l'Union et au Conseil de régulation de l'énergie atomique dans le cadre d'une requête contestant les dispositions de la loi, qui limitent la responsabilité des exploitants d'installations nucléaires, des fournisseurs, des fabricants, etc.