Les corporations municipales de GBA ne peuvent pas ajouter de nouvelles conditions pour la délivrance de certificats d'occupation après avoir approuvé le plan de construction : Haute Cour du Karnataka

"Les conditions post facto ne peuvent pas être imposées, et il doit y avoir une disposition spécifique (dans la loi) permettant la même chose si l'on veut que de telles conditions soient maintenues", a déclaré le tribunal.