La Cour suprême établit que le changement de sexe à l'état civil n'a pas d'effets rétroactifs pour annuler une condamnation pour violences sexistes

La Haute Cour établit également une jurisprudence en déclarant que, même si la modification du registre est effectuée avant la commission du délit, elle n'est pas valide si « l'intention de frauder la loi » est prouvée.