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La protection contre l'infraction sous-jacente ne s'étend pas automatiquement à l'affaire PMLA : Haute Cour de Delhi
Source : The Hindu22 août 2026Score de confiance : 45%
"Le requérant ne peut pas réclamer une protection avant son arrestation dans la présente procédure au seul motif qu'une telle protection lui a été accordée pour l'infraction sous-jacente", a déclaré le juge Madhu Jain.