Le gouvernement ne peut pas forcer les propriétaires fonciers privés à signer des actes de vente pour l'acquisition de terres : Haute Cour d'Allahabad

Le tribunal a ainsi ordonné aux autorités de ne pas harceler les requérants ni d'obtenir de force leur consentement pour signer des actes de vente. Il a également précisé que la vente volontaire et l'acquisition forcée sont deux processus juridiques distincts.