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Gauhati HC annule la loi anti-défection du Conseil autonome de NC Hills

Source : The Hindu12 mai 2026Score de confiance : 45%

Le HC a estimé que le Conseil autonome de NC Hills, un organe en vertu de la sixième annexe de la Constitution, n'est pas une législature plénière et n'a pas de compétence au-delà des sujets énumérés pour élaborer des lois sur