← Retour
La Haute Cour du Karnataka publie des lignes directrices pour la délivrance d'e-khatas afin d'appliquer les décisions des tribunaux civils
Source : The Hindu13 mai 2026Score de confiance : 45%
« Les autorités ne peuvent pas refuser l’e-khata faute d’application par le précédent propriétaire, malgré les décisions des tribunaux civils »